Toutes les entreprises doivent contribuer au financement des Congés Individuels de Formation des salariés sous contrat à durée déterminée.

Les employeurs doivent verser une contribution égale à 1 % des salaires de ces salariés avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, à un organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé Individuel de Formation.

A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée.