Les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et les professions non salariées contribuent au développement de leur formation continue par le paiement d'une contribution fixée au minimum à 0,15% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (loi PME du 2 août 2005).

Le recouvrement de la contribution est assuré par l'URSSAF, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

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