Depuis une ordonnance du 2 août 2005, les entreprises de 10 salariés et + se divisent en deux catégories :

• celles dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés,
• les entreprises de 20 salariés et plus.

En effet, ce texte prévoit un régime spécifique de contributions au titre de la formation professionnelle pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés. Ces dernières doivent consacrer, chaque année, un pourcentage de 1,05 % de leur MSB au financement de la formation professionnelle continue. Ces entreprises sont exonérées des taux conventionnels.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent consacrer, chaque année, un pourcentage minimal de 1,6 % de leur MSB au financement de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage est un minimum légal auquel peut s’ajouter une contribution spécifique prévue par la branche professionnelle.

1. La contribution « priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel» (professionnalisation, DIF prioritaire…) 

Cette contribution est de 0,5 % au minimum de la MSB pour les entreprises de 20 salariés et plus et de 0,15 % de la MSB pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés.
Elle peut financer, en fonction des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel, les contrats et périodes de professionnalisation, le nouveau Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les actions prioritaires, les dépenses de fonctionnement des CFA ainsi que les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
L'employeur s'en acquitte avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, auprès d'un OPCA interprofessionnel (Agefos PME ou OPCALIA ou de branche).

A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public.

2. La contribution Congé Individuel de Formation de 0,2 %

Cette contribution de 0,2 % des salaires a pour objet le financement du Congé Individuel de Formation (CIF). Elle n’est pas due par les entreprises dont l’effectif se situe entre 10 et 19 salariés (ordonnance du 2/08/2005).

L'employeur doit procéder au versement de cette contribution avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. L'entreprise verse cette contribution soit au Fongecif, soit à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation (Opacif).

A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor Public, majoré de l'insuffisance constatée.

3. Le solde de la contribution

Le solde de la contribution correspond à ce qui n’a été affecté ni aux priorités de branche ni au Congé Individuel de Formation et représente, dans la majorité des branches, 0,9 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 20 salariés et plus et 0,9 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés.

Elle finance à la fois les actions de formation des salariés réalisées au titre du plan de formation, celles réalisées dans le cadre du DIF, l’allocation de formation et en complément, du 0,5 % de la masse sociale brute, les contrats et périodes de professionnalisation.

L'entreprise peut s'en libérer :

•  en finançant elle-même les dépenses engagées pour la formation de ses salariés, au titre du DIF, de l’allocation de formation et de la professionnalisation,
•  en effectuant, le cas échéant, un versement de tout ou partie de cette quotité à un organisme paritaire collecteur agréé,
•  en affectant des versements destinés au programme d’actions de formation des demandeurs d’emploi,

A défaut, l'entreprise effectue ce versement auprès du Trésor public.