La participation des employeurs de moins de 10 salariés
Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution au titre de la formation professionnelle continue à hauteur de 0,55 % de leur masse salariale brute annuelle.
1. La contribution « priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel » (professionnalisation, DIF prioiritaire…)
Les employeurs de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution relative aux priorités définies par la branche ou à défaut l'interprofessionnel de 0,15 % minimum de leur masse salariale brute. Les partenaires sociaux peuvent décider au sein d'une branche professionnelle d'augmenter cette contribution au-delà de 0,15 %.
En fonction des priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel (OPCALIA ou AGEFOS PME), cette contribution finance les contrats et périodes de professionnalisation, le DIF prioritaire, les frais de fonctionnement des CFA et les frais relatifs au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche ou interprofessionnel.
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor Public, majoré de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire en l'absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
2. Le solde de la contribution
Le solde de la contribution, soit 0,40 % de la Masse Salariale Brute dans la mesure où la contribution présentée ci-dessus reste à 0,15 %, est consacré à la fois au financement des actions de formation des salariés y compris de la professionnalisation (en complément du « 0,15% »), à celles réalisées au titre du DIF, ainsi qu'au financement de l'allocation formation.
Le versement de cette contribution doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche ou interprofessionnel.
A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire, en l'absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
