L’article 27 de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institut une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage. Celle-ci est due par les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la Taxe d’Apprentissage et dont l’effectif annuel moyen est inférieur à un seuil de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE).

Cette contribution est reversée en totalité, par l’intermédiaire de l’OCTA, au Trésor Public, afin de financer des actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage

Attention,  le pourcentage  ainsi que le seuil a été modifié en 2012 :

- 0,2% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance n'atteint pas 1% de son effectif annuel moyen (0,3% si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 2000 salariés),

- 0,1% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance est supérieur ou égal à 1% mais n'atteint pas 3% de son effectif annuel moyen,

- 0,05% de sa masse salariale si le nombre moyen annuel de salariés en alternance est supérieur ou égal à 3% mais n'atteint pas 4% de son effectif annuel moyen.

Jusqu'au 31/12/2015  et dés la campagne 2013, l'entreprise dont le nombre moyen annuel de salariés en alternance est compris entre 3 et 4% de son effectif annuel moyen est exonérée de la contribution si elle justifie d'une progression d'au moins 10% de ses salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation (hors VIE et CIFRE) ou qu'elle a connu une progression de ces mêmes salariés et qu'elle relève d'une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l'année, une progression d'au moins 10% et que les objectifs de la branche sont atteints.

 Mode de calcul du seuil :

Détermination de l'Effectif annuel moyen de l'entreprise = moyenne annuelle du nombre de salariés présents dans l'entreprise par mois (tout mois commencé étant comptabilisé comme entier) au cours de l'année civile, conformément à l'article L.1111-2 du code du travail, soit :

- les CDI temps pleins et travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte ;

- les CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (présents dans les locaux de l'entreprise d'accueil et qui y travaillent depuis au moins un an) et les salariés temporaires (à l'exception des salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation,...) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence;

- les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) sont pris en compte au prorata du nombre d'heures de présence dans l'entreprise (somme des horaires inscrits dans leur contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail).

Détermination du Nombre moyen annuel de salariés en alternance = tous les salariés en contrat d'apprentissage et/ou contrat de professionnalisation, auxquels s'ajoutent depuis 2010 les jeunes en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Le nombre moyen annuel est calculé en nombre de mois, de l'année civile concernée, au cours desquels le salarié était présent le dernier jour du mois, que ce soit au sein de l'entreprise, de l'organisme de formation ou du CFA. Ainsi, un salarié dont le contrat a commencé le 15 septembre 2011 et toujours présent le 31 décembre 2011 sera comptabilisé pour 4 mois (de septembre à décembre 2011) au titre de la taxe payable en février 2012, quel que soit le temps réellement passé dans l'entreprise.

Calcul du seuil 2011 (taxe d'apprentissage 2012) :

- [Effectif annuel moyen 2011] x 1% = Seuil Effectif "1%",
- [Effectif annuel moyen 2011] x 3% = Seuil Effectif "3%",
- [Effectif annuel moyen 2011] x 4% = Seuil Effectif "4%".